| Nous avons recherché pour vous : |
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Notre coffre-fort électronique respecte les exigences réglementaires et normatives :
Directives, lois, décrets et normes :
• Loi 2000-230 du 13 mars 2000, article 1316 alinéa 1 : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » ;
• Directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001, qui modernise les conditions relatifs à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qui approuve les factures transmises par voie électronique « à condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties » ;
• Loi US du 31 juillet 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs, connue aussi sous le nom de Sarbanes-Oxley Act ;
• Loi numéro 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, article 1369-1 : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction » ;
• Decret en application de la loi sur la confiance : JO du 18 février 2005. Concerne les contrats de 120€ ou plus.
• Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales
• Norme AFNOR NF Z42-013 de décembre 2001, qui recommande l'utilisation de supports non-réinscriptibles ( WORM ) pour la conservation électronique à valeur probante ;
• Norme ISO 15489 – Records Management de 2001 sur la gestion des archives courantes et intermédiaires ;
• Norme ISO 14721 - OAIS ( Open Archival Information System ) de mars 2003 qui décrit les caractéristiques d'un système ouvert pour la pérennisation des données numériques ;
• Norme ISO 19005 du 10 octobre 2005 qui définit un « format de fichier des documents électroniques pour une conservation à long terme ». Le format utilisé est dénommé PDF/A, pour PDF Archive ;
• Recommandation de la CNIL relative à l'archivage électronique dans les entreprises du 11 octobre 2005 ;
• Standard d'échange de données pour l'archivage électronique, rendu public en mars 2006, conçu conjointement par la Direction des Archives de France et la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat (DGME).
• Directive européenne de décembre 2001
• Loi de finance rectificative de décembre 2002
• Décret du 18 juillet 2003
• Instruction fiscale parue au Bulletin Officiel des Impôts du 7 août 2003
Ceci n'est pas exhaustif : la législation concernant le métier d'ArchivesLegalSolutions est très volumineuse. La conformité au cadre réglementaire est une priorité pour ArchivesLegalSolutions .
| Les seuils et montants en matière de mise en concurrence et de publicité |
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A) À partir de 4 000 euros HT jusqu'à 90 000 euros HT
Au-dessous de 4 000 euros HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicités et de mise en concurrence .
B) De 90 000 euros HT jusqu'à 150 000 euros HT ou 230 000 euros HT
À partir de 90 000 euros HT :
- pour les marchés de fournitures et de services, jusqu'à 150 000 euros HT pour l'État et 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales,
- et pour les opérations de travaux jusqu'à 230 000 euros HT, l'acheteur public doit procéder à un avis d'appel public à la concurrence dans un JAL ou au BOAMP et le cas échéant dans une revue spécialisée.
C) À partir de 150 000 euros ou de 230 000 euros et à hauteur 5 900 000 euros HT pour les travaux
1) À compter de 150 000 euros HT, l'État et ses établissements publics administratifs sont obligés de publier leurs avis d'appel à la concurrence dans le BOAMP et au JOUE et de recourir à une procédure formalisée.À compter de 230 000 euros HT, les mêmes contraintes doivent s'appliquer aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
2) Lorsque l'entité acheteuse a passé une commande pour des prestations de services non listées à l'article 29 CMP, elle doit envoyer un avis d'attribution au JOUE.
3) Entre 230 000 euros HT et 5 900 000 euros HT et pour les opérations de travaux, l'acheteur public recourt à une publicité au BOAMP.
Un avis de pré information peut être adressé au JOUE lorsque l'achat de fournitures ou/et de services envisagés atteint le montant de 750 000 euros HT et lorsque l'opération de travaux atteint un montant estimé à 5 900 000 euros HT.
E) Le seuil de 400 000 euros HT pour les activités en réseau des opérateurs de réseaux
Pour les opérateurs de réseaux, le seuil au-dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 400 000 euros HT en ce qui concerne leurs activités en réseaux.
Temps de conservation :
Factures
- Gaz, électricité, eau : 5 ans (article 2277 du Code civil).
- Téléphone : 1 an à partir du jour de paiement (article L.146 du code des P&T).
- Biens de consommation : 2 ans (article 2272 du Code civil). Sans limitation de durée pour les objets coûteux (justificatif vis-à-vis de l'assureur).
Honoraires
- Huissiers : 1 an .
- Avocats, avoués, médecins, chirurgiens-dentistes : 2 ans .
- Notaires : 5 ans (articles 2272 et 2273 du Code civil).
Banque
- Chèques : 10 ans au minimum.
Les banques et La Poste gardent les relevés de compte pendant dix ans. Mais les particuliers ont intérêt à les conserver plus longtemps. En cas de litige pécuniaire avec un tiers, talons de chèques, tickets de paiement par carte et relevés de compte constituent un commencement de preuve. - Crédits à la consommation : 2 ans après la dernière échéance de remboursement (article 27 de la Loi du 10 janvier 1978).
- Crédits immobiliers : 10 ans après la dernière échéance.
- Crédits professionnels : 10 ans après la dernière échéance.
Santé
- Carte vitale : En principe conservation durant toute la vie de l'individu même si un renouvellement des cartes sera probablement opéré durant sa vie.
- Sécurité sociale : 2 ans pour les décomptes de remboursements de soins, avis d'arrêt de travail, certificats de grossesse, bulletins de versement d'allocations familiales. Ordonnances et feuilles de maladie sont soumises au même délai de prescription et passé deux ans, vous perdez le droit au remboursement des prestations auxquelles elles correspondent.
- Dossiers médicaux : sans limitation de durée
Impôts
- Impôt sur le revenu : 4 ans pour votre feuille d'imposition et toutes les pièces donnant droit à déduction (contrats d'assurances, justificatifs de frais de gardes, etc.). En effet, les services fiscaux peuvent réparer les omissions ou insuffisances d'imposition jusqu'à la fin de la troisième année qui suit l'année concernée.
- Taxes d'habitation et foncières : 1 an pour les avis de recouvrement (article L173 du Livre des procédures fiscales).
- Quittance de redevance TV : 3 ans à partir de la date de mise en recouvrement (décret 91-304 du mars 1992).
Assurance
- Contrats et avenants : toute la période de validité .
- Quittances : 2 ans (article L114/1 Code des assurances).
- Dossier d'accidents corporels : sans limitation de durée .
- Demande de résiliation : 2 ans . Gardez l'accusé de réception de la lettre adressée à votre assureur, ainsi que son double.
- Factures des objets de valeur : sans limitation de durée . Justificatifs en cas de vol ou d'incendie.
- Factures de garagiste : tant que vous possédez le véhicule . Mais aussi à posteriori pour prouver l'état de la voiture avant la vente.
Maison
- Titre de propriété : sans limitation de durée .
- Copropriété : 10 ans pour les décomptes des charges et les correspondances avec le syndic.
- Contrat d'architecte : 10 ans à compter de la date de réception des travaux pour les dommages et malfaçons.
- Locations : pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil). pendant toute la durée du bail et cinq ans après son expiration le bailleur et le locataire doivent conserver contrat, caution, état des lieux, quittances de loyer, factures de travaux d'amélioration justificatifs des charges d'entretien, actes d'huissier? (article 2277/1 du Code civil).
Emploi
- Salariés : jusqu'à la retraite pour les contrats de travail, bulletins de salaires, avis de paiement d'allocations de chômage, notifications d'arrêts de travail et bordereaux d'indemnités de Sécurité sociale, décomptes annuels de points.
- Non salariés : jusqu'à la retraite pour les appels à cotisation. Les pièces varient selon les professions.
- Retraités : sans limitation de durée pour l'accusé de réception du dossier de demande de retraite, le bordereau de reconstitution de carrière et les documents d'attribution de pension.